Politique DMCA et signalement de droits d’auteur

1. Objectif de cette politique

IPTV-Quebec.com respecte les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Cette politique permet aux titulaires de droits ou à leurs représentants autorisés de nous signaler un contenu qui, selon eux, porte atteinte à leurs droits.

Nous examinons les signalements reçus de bonne foi et pouvons, selon le cas, retirer, désactiver, modifier ou restreindre l’accès au contenu concerné.

2. Indépendance du site

IPTV-Quebec.com est un site indépendant. Nous ne sommes pas affiliés aux chaînes de télévision, plateformes de diffusion, studios, fournisseurs de contenu, ligues sportives, applications ou marques mentionnés sur le site.

Les noms, marques, logos, applications, plateformes et services mentionnés appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur mention sur le site est faite uniquement à titre informatif, descriptif ou comparatif, lorsque nécessaire.

3. Comment signaler une atteinte présumée aux droits d’auteur

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou représentant autorisé, vous pouvez envoyer une notification écrite à notre contact DMCA. Votre demande doit être suffisamment détaillée pour nous permettre d’identifier le contenu concerné et d’évaluer la réclamation.

4. Informations à inclure dans une notification

Pour faciliter le traitement de votre signalement, veuillez inclure les informations suivantes :

• votre nom complet ou le nom de l’organisation représentée;
• votre adresse courriel et vos coordonnées de contact;
• une description claire de l’œuvre protégée par droit d’auteur;
• l’URL exacte de la page ou du contenu présumément en infraction;
• une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation signalée n’est pas autorisée;
• une déclaration indiquant que les informations fournies sont exactes;
• une confirmation que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom;
• votre signature physique ou électronique.

Les exigences DMCA aux États-Unis demandent notamment une notification écrite envoyée à l’agent désigné du fournisseur de service et contenant des informations précises permettant d’identifier l’œuvre et le contenu contesté.

5. Traitement des notifications

Après réception d’une notification complète, nous pouvons :

• confirmer la réception de la demande;
• examiner les informations fournies;
• demander des détails supplémentaires si nécessaire;
• retirer ou désactiver l’accès au contenu concerné;
• contacter l’utilisateur ou la partie concernée si applicable;
• refuser la demande si elle est manifestement incomplète, abusive ou insuffisamment justifiée.

Le traitement peut varier selon la complexité de la demande, le volume de signalements et les informations fournies.

6. Contre-notification

Si un contenu est retiré ou désactivé à la suite d’un signalement et que la personne concernée estime que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification, elle peut nous envoyer une contre-notification.

Une contre-notification devrait inclure :

• le nom et les coordonnées de la personne concernée;
• l’identification du contenu retiré ou désactivé;
• l’URL où le contenu apparaissait avant le retrait;
• une déclaration de bonne foi indiquant que le contenu a été retiré par erreur ou mauvaise identification;
• une signature physique ou électronique;
• toute information utile permettant d’évaluer la situation.

Selon le contexte, le contenu peut rester désactivé pendant l’examen de la contre-notification.

7. Fausses déclarations et demandes abusives

Les notifications de droits d’auteur doivent être envoyées de bonne foi. Une fausse déclaration, une demande abusive ou une tentative de suppression injustifiée peut entraîner un refus de traitement et pourrait engager la responsabilité de la personne qui l’envoie.

Nous nous réservons le droit de ne pas traiter les demandes répétitives, frauduleuses, incomplètes, manifestement abusives ou envoyées par une personne qui ne démontre pas son autorité.

8. Retrait, désactivation ou modification du contenu

Lorsque nous estimons qu’une demande est suffisamment fondée, nous pouvons prendre des mesures raisonnables, notamment :

• retirer une image, un texte, une marque ou un élément signalé;
• modifier une page pour clarifier l’indépendance du site;
• désactiver temporairement l’accès à une page ou un contenu;
• supprimer des références qui pourraient prêter à confusion;
• répondre au titulaire de droits après examen.

Le retrait d’un contenu ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité ou d’infraction.

9. Note concernant le Canada et le Québec

Le site vise principalement les utilisateurs du Québec et du Canada. Au Canada, le régime « Notice-and-Notice » prévu par la Loi sur le droit d’auteur permet aux titulaires de droits de signaler une atteinte présumée aux fournisseurs de services Internet, qui peuvent devoir transmettre l’avis à l’utilisateur concerné.

Cette page fournit une procédure volontaire de signalement inspirée des pratiques DMCA afin de faciliter le traitement des demandes liées aux droits d’auteur. Elle ne remplace pas les droits ou recours prévus par les lois applicables.

10. Marques, logos et contenus de tiers

Si vous représentez une marque, chaîne, plateforme, application, studio, ligue ou fournisseur de contenu et pensez qu’une mention, image, logo ou référence sur notre site porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous contacter avec les détails de votre demande.

Nous pouvons modifier ou retirer certaines références lorsque cela est raisonnablement justifié ou lorsqu’une confusion pourrait être créée auprès des visiteurs.

11. Contact DMCA

Pour envoyer une notification de droits d’auteur, utilisez l’adresse suivante :

Sujet recommandé du courriel : Notification DMCA / Signalement de droits d’auteur